Les mentions obligatoires
d'un devis BTP,
la liste qui protège.
Un devis signé, c'est un contrat. Incomplet, il se retourne contre toi : amende, litige mal engagé, assurance qui discute. Voici la liste 2026 des mentions qu'un devis d'artisan du bâtiment doit porter — et pourquoi chacune existe.
Ce guide résume les obligations courantes pour un artisan du BTP travaillant avec des particuliers et des professionnels. Certains cas (démarchage à domicile, contrats hors établissement, marchés publics) ajoutent leurs propres règles : en cas de doute, vérifie avec ton conseil ou ta chambre de métiers.
Ton identité d'entreprise
- Nom ou raison sociale, forme juridique et adresse de l'entreprise.
- Numéro SIREN / SIRET, et l'immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS selon ton statut.
- Coordonnées : téléphone, email.
- Le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.
C'est la base : un devis dont on ne sait pas qui l'émet n'engage personne — et surtout pas le client.
L'assurance décennale — la mention que tout le monde oublie
Depuis la loi du 18 juin 2014, tout professionnel soumis à l'obligation d'assurance décennale doit faire figurer sur ses devis et ses factures :
- l'assurance souscrite au titre de son activité,
- les coordonnées de l'assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat.
C'est la mention la plus fréquemment absente des devis d'artisans — et l'une des premières choses qu'un client averti (ou un juge) vérifie en cas de malfaçon.
Le client et le chantier
- Nom et adresse du client — et son SIREN s'il s'agit d'un professionnel (indispensable notamment pour la facture électronique à venir).
- Adresse du chantier si elle diffère de celle du client.
- Date du devis et durée de validité de l'offre — sans elle, ton prix t'engage indéfiniment.
- Date ou délai d'exécution des travaux.
Le détail des travaux et le prix
- Décompte détaillé de chaque prestation : quantité, unité (m², forfait, heure…), prix unitaire.
- Prix de la main-d'œuvre et des fournitures, distingués quand c'est pertinent.
- Somme globale HT et TTC, avec le ou les taux de TVA appliqués — à La Réunion, 8,5 % ou 2,1 %, pas les taux métropolitains : vois le guide TVA du 974.
- Frais annexes le cas échéant : déplacement, étude, évacuation des gravats…
- La mention « devis gratuit » ou, si tu factures l'établissement du devis, son coût — annoncé avant.
Paiement et exécution
- Conditions de paiement : acompte demandé, échéances, moyens de paiement acceptés.
- Pour les clients professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Modalités de révision du prix si le chantier est long.
- Pour les particuliers : l'existence d'un médiateur de la consommation avec ses coordonnées.
Selon ton statut, en plus
- Micro-entrepreneur en franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Sous-traitant BTP : facturation hors taxes avec la mention « Autoliquidation ».
- Démarchage / contrat conclu hors établissement chez un particulier : information sur le droit de rétractation de 14 jours et bordereau dédié — un devis signé à domicile sans cette information est attaquable.
Tout ce qui précède est intégré dans les devis et factures oryBat — et les mentions critiques sont bloquantes : décennale et coordonnées d'assureur, SIREN du client professionnel, conditions de paiement, taux de TVA DOM. L'app refuse d'envoyer un devis incomplet. Ta conformité n'est pas une checklist à retenir, c'est le réglage par défaut.
Pourquoi c'est ton intérêt, pas juste une contrainte
- Le devis signé est un contrat. Complet, il fixe le périmètre : ce qui n'y est pas est un avenant, donc un devis complémentaire — pas du travail gratuit.
- En litige, le devis parle pour toi. Décompte précis, délais, conditions : le juge lit le document, pas les souvenirs de chacun.
- Un devis pro rassure. Face à un devis griffonné et un devis structuré avec assurance et mentions en règle, le client choisit vite — même un peu plus cher.